Salariés en situation de handicap, un départ en retraite anticipé

Un débat récurrent sur l’âge légal de départ en retraite

L’âge légal de départ en retraite pour les salariés est au cœur du débat sur la réforme des retraites. Pour les assurés nés après le 1er janvier 1955, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans. Depuis la Loi Touraine de 2014, la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein s’allonge cependant avec les générations. Elle est ainsi relevée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035. Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera donc de 172 trimestres, soit 43 ans de travail, pour les générations nées à partir de 1973.

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Salariés en situation de handicap, une retraite anticipée avant 62 ans

La loi Touraine inclut également des dispositions en faveur des travailleurs handicapés. Les salariés en situation de handicap peuvent ainsi partir en retraite à taux plein avant 62 ans. Les conditions ? Justifier d’une période minimale d’assurance vieillesse alors qu’ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %. Leur incapacité est reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Tout ou partie de cette durée d’assurance dans le régime général, ou dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, doit avoir donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré.

Cette durée minimale d’assurance vieillesse varie en fonction de l’année de naissance et de l'âge à partir duquel le salarié souhaite partir en retraite anticipée. Par exemple, pour les assurés en situation de handicap nés entre 1961 et 1963, l’âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans si la durée totale d’assurance est de 118 trimestres et si la durée d’assurance cotisée est de 98 trimestres. La pension des salariés en situation de handicap est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations. Une majoration de la pension est ainsi prévue si le salarié en situation de handicap ne remplit pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein (50 % maximum de taux de remplacement).

Les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles le salarié en situation de handicap a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 est également prise en compte dans l’appréciation de la durée d’assurance pour le départ en retraite anticipé des indépendants en situation de handicap.

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Une retraite anticipée pour les indépendants en situation de handicap

En effet, les assurés handicapés qui ont accompli une durée d'assurance minimum dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales peuvent de même bénéficier d’une retraite anticipée sans décote.

Les périodes d’assurance retraite tous régimes obligatoires confondus sont également prises en compte. Elles doivent avoir en outre donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. La pension des indépendants en situation de handicap est ainsi majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations.

Les personnes ayant exercé leur activité libérale et alors invalides bénéficient en outre de points supplémentaires. La condition ? Leur invalidité devait nécessiter d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les démarches pour liquider sa retraite de manière anticipée

Pour faire valoir ses droits à retraite, le salarié en situation de handicap doit tout d’abord adresser une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés à sa Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives attestant de l’incapacité du salarié durant la période d'assurance vieillesse exigée¹.

Il se peut que le salarié en situation de handicap ne justifie pas de la reconnaissance administrative de son handicap sur une partie de la durée d'assurance vieillesse exigée. Il est possible dans ce cas de demander la validation de cette période, jusqu’à 30 % de la durée d’assurance requise. La démarche s’effectue au moment de la demande de retraite. L’invalidité permanente doit alors être de 80 %, ce dont atteste la MDPH.

 

¹ reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016

 

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