Contrat prévoyance complémentaire : qui est concerné ?

La prévoyance s’adresse à ceux qui souhaitent compléter l’indemnisation de la sécurité sociale

En France, la Sécurité sociale assure le versement d’indemnités en cas d’événements entraînant une perte de revenus : maladie, grossesse, chômage, décès… Le régime de base de la Sécurité sociale distribue alors un salaire équivalent à 50 % du salaire journaliser de l’assuré, dans la limite de 1,8 fois le SMIC. Le système est financé par les cotisations obligatoires, prélevées sur les paies des employés. Toutefois, les compensations étant relativement faibles, il est possible de souscrire à une prévoyance complémentaire. Une assurance ou une mutuelle verse alors des indemnisations venant s’ajouter à celles de la Sécurité sociale, garantissant à son souscripteur un niveau de vie équivalent ou proche à celui qu’il avait avant l’incident.

Il ne faut pas confondre la prévoyance avec la mutuelle. Cette dernière rembourse les dépenses de santé courantes quand la prévoyance verse un complément de revenu à l’assuré en cas de difficultés, et un capital ou une rente à sa famille en cas de décès. Le rôle de la prévoyance est de subvenir aux charges et dépenses du quotidien. La prévoyance n’est pas obligatoire, sauf pour une catégorie de salariés : les cadres.

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Les cadres sont couverts automatiquement par la prévoyance

L’article 7 de la convention collective des cadres de 1947 assure à cette catégorie de salariés d’être pris en charge par des contrats de prévoyance cadre, quel que soit leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise. La prévoyance doit alors couvrir au minimum la garantie décès, jusqu’à leur départ à la retraite. La cotisation au contrat de prévoyance oblige l’employeur à verser une cotisation à sa charge, égale à un taux de 1,50 % de la Tranche 1 du salaire, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Cette cotisation concerne obligatoirement le risque décès, via un capital ou une rente versée aux ayant droits du défunt ou toute autre personne désigné par le salarié cadre. En fonction du budget restant ou alloué, la prévoyance peut également servir à couvrir d’autres risques, comme l’invalidité ou l’incapacité.

Les salariés non-cadre peuvent être couverts par la prévoyance selon leur entreprise

Obligatoire pour tous les cadres, la prévoyance peut également l’être pour certains salariés non-cadres, selon leur convention collective ou leur accord de branche. Les entreprises des secteurs d’activité concernés doivent alors souscrire à un contrat de prévoyance pour l’ensemble de leurs salariés.

Un employeur peut également décider seul de mettre en place une prévoyance non cadre, soit à 100 % à la charge de l’entreprise, soit à parts égales avec les salariés. Si la prévoyance collective est liée à une décision de l’employeur, les salariés qui entrent dans l’entreprise après son instauration peuvent refuser d’y souscrire s’ils doivent payer une partie des cotisations.

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La prévoyance : une opportunité de déduction d’imposition pour les entreprises et salariés

Outre que la prévoyance peut être un moyen de fidéliser les salariés, l’affiliation à un régime de prévoyance non-cadre obligatoire offre un cadre fiscal intéressant pour les entreprises. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. L’employeur peut également bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur la part des cotisations prises en charge. Cette exonération est plafonnée à :

• 6 % du plafond de la Sécurité sociale,
• 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de la Sécurité sociale
• 12 % du plafond annuel maximum de la Sécurité sociale.

Les salariés peuvent déduire les cotisations versées à la prévoyance de leur revenu imposable. Le plafond d’exonération est fixé à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, auquel s’ajoute 2 % de leur rémunération annuelle brute. Toutefois, la part déductible ne peut dépasser 2 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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