Epargne : comment sont imposées les rentes viagères ?

Certains contrats d’assurance et les produits d’épargne retraite proposent le versement d’une rente jusqu’au décès de l’épargnant. Plusieurs modes d’imposition de ces prestations existent.

Qu’est-ce qu’une rente viagère ?

La rente viagère est une somme versée, en contrepartie de l’aliénation d’un bien (immobilier, capitaux), de manière régulière (tous les mois, trimestres, semestres ou chaque année) au rentier « à vie », c’est-à-dire jusqu’au décès de ce dernier. Lorsqu’elle est issue d’un placement, la rente est calculée en fonction de l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts et plus-values) et de l’espérance de vie de l’épargnant.

L’imposition de la rente viagère issue de l’assurance vie

Certains contrats d’assurance vie proposent le versement de rentes viagères à l’assuré. Seule une fraction de la rente servie est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Celle-ci est déterminée selon l’âge du rentier lorsqu’il a perçu sa première prestation. La rente issue de l’assurance vie est imposée à :

• 70 % si l’assuré a reçu sa première rente avant 50 ans
• 50 % si l’assuré a reçu sa première rente entre 50 et 59 ans
• 40 % si l’assuré a reçu sa première rente entre 60 et 69 ans
• 30 % si l’assuré a reçu sa première rente à 70 ans et plus

Ce mode d’imposition relève du régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 % s’appliquent seulement sur la fraction imposable de la rente.

L’imposition de la rente viagère issue du nouveau plan d’épargne retraite

Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Depuis le 1er octobre 2020, le PER remplace le Perp, le contrat de retraite Madelin, mais aussi le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, plus couramment appelé « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente).

Le PER est constitué de trois compartiments : un compartiment individuel (analogue au Perp et au Madelin), un compartiment collectif facultatif (analogue au Perco) et un compartiment collectif obligatoire (analogue à l’article 83). À la retraite, il peut être dénoué en rentes viagères, en capital ou, à la fois, en rentes et en capital (sauf pour le compartiment collectif obligatoire qui peut être liquidé uniquement en rentes).

Par ailleurs, il faut savoir que les versements volontaires réalisés sur le compartiment individuel peuvent être déduits du revenu imposable, dans une certaine limite*. L’épargnant a le choix au moment de la souscription du PER ou du versement volontaire d’opter pour la déductibilité ou la non-déductibilité du versement. Les modes d’imposition des rentes varient selon les compartiments.

Pour les rentes issues du compartiment individuel du PER :

• En cas de déduction fiscale des versements volontaires
• Rente soumise au barème progressif de l’IR, après abattement de 10 % (RVTG)
• Prélèvements sociaux à 17,2 % sur la fraction imposable selon l’âge du rentier au moment de la perception de la première rente (70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à 70 ans et plus) sur le modèle RVTO
• En cas de non-déduction fiscale des versements volontaires
• Rente imposée sur la fraction imposable selon l’âge du rentier au moment de la perception de la première prestation (RVTO)
• Prélèvements sociaux à 17,2 % sur la fraction imposable selon l’âge du rentier au moment de la perception de la première rente

Pour les rentes issues du compartiment collectif facultatif du PER :

• Rente imposée sur la fraction imposable selon l’âge du rentier au moment de la perception de la première prestation (RVTO)
• Prélèvements sociaux à 17,2 % sur la fraction imposable selon l’âge du rentier au moment de la perception de la première rente

Pour les rentes issues du compartiment collectif obligatoire du PER :

• Rente soumise au barème progressif de l’IR, après abattement de 10 % (RVTG)
• Contribution sociale généralisée (CSG) à 8,3 % + contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 % + contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) à 0,3 % + cotisation d’assurance maladie à 1%. Ce qui fait un niveau global de contributions sociales de 10,1 %.

L’imposition de la rente viagère issue des anciens contrats d’épargne retraite

Hormis en cas de déblocage anticipé (avant le départ à la retraite) au titre des accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, cessation d’activité à la suite d’une faillite), les plans d’épargne retraite populaires (Perp) et les contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) sont dénoués en rentes viagères à la retraite. Le Perp propose une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’encours.

Les Perp et les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, ceux souscrits avant cette date peuvent continuer à être alimentés et à être liquidés.

Les rentes viagères servies par les Perp et les contrats de retraite Madelin sont soumises au barème progressif de l’IR, après application par l’administration fiscale d’un abattement de 10 %. Ce mode d’imposition relève du régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG). Le montant de l’abattement est fixé en 2021 à :

• 394 euros au minimum par foyer fiscal
• 3 858 euros au maximum par foyer fiscal

La totalité de la rente viagère est assujettie aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

(*) 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus intéressante, 10% du revenu professionnel de l’année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l’année N-1.

 

Les informations fournies dans le cadre de la présente communication ne constituent en aucune manière une recommandation de l’assureur au titre du devoir de conseil. Cet article ne constitue pas un conseil à la souscription de produit(s) mentionné(s) dans cette page ou indirectement via lien hypertexte.